RÈGLEMENTS
1. Nom
L’association s’appelle :
- Association internationale des commissaires linguistiques
2. Mission
La mission de l’Association internationale des commissaires linguistiques est d’appuyer et de faire progresser les droits, l’égalité et la diversité linguistiques dans le monde entier et de soutenir les commissaires linguistiques afin qu’ils puissent travailler selon les normes professionnelles les plus rigoureuses.
3. Définition
L’adhésion à l’Association est réservée aux personnes suivantes, sous réserve qu’elles satisfassent aux critères d’adhésion énumérés en annexe :
- Tout commissaire linguistique ou médiateur représenté à la réunion inaugurale de l’Association à Dublin en Irlande le 24 mai 2013.
- Toute institution, organisation ou personne directement mandatée par son gouvernement ou son assemblée législative pour superviser ou protéger les droits linguistiques et dont le rôle consiste à enquêter, résoudre ou faire des recommandations en matière de droits linguistiques.
4. Agents
- L’Association dispose d’un président et d’un vice-président. Ces derniers doivent être membres de l’Association, tandis que le personnel du bureau du président assure généralement les fonctions de secrétariat et d’administration.
- Le président et le vice-président seront proposés, soutenus et élus par les membres de l’Association lors de l’assemblée générale annuelle et resteront en fonction jusqu’à la fin de l’assemblée générale annuelle suivante, date à laquelle ils pourront se retirer ou accepter d’être réélus. Un président ou un vice-président sortant peut être réélu pour un deuxième ou un troisième mandat, mais ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs. Toute vacance résultant d’une démission ou autre peut être comblée par l’Association à sa discrétion. Les décisions sont prises conformément aux votes de la majorité des membres présents.
- Il existe un comité exécutif et des membres, généralement composé de quatre (4) membres, dont le président et le vice-président, ainsi que d’autres membres déterminés par l’Association.
5. L’adhésion
- La qualité de membre est déterminée conformément au présent règlement, aux politiques de l’Association et aux critères d’adhésion énumérés en annexe.
- Les demandes d’adhésion sont examinées par le comité exécutif et des membres.
- La décision de savoir si un candidat remplit les critères d’adhésion est laissée à la discrétion de l’Association.
- L’Association statue sur les demandes d’adhésion par un vote à la majorité de ses membres.
- Si les candidats ne sont pas satisfaits de la décision, ils peuvent faire appel auprès du comité exécutif et des membres.
- La qualité de membre sera accordée aux titulaires d’une fonction plutôt qu’aux individus.
- Le secrétariat tient à jour la liste des membres de l’Association.
6. Examen et renouvellement de l’adhésion
Les adhésions seront examinées périodiquement par le comité exécutif et des membres afin de s’assurer qu’elles restent conformes à la mission, à la vision, aux valeurs et aux objectifs de l’Association.
7. Abonnement
Il n’y a actuellement aucuns frais d’adhésion ou de cotisation, mais l’association peut demander de temps à autre des contributions volontaires pour soutenir sa mission.
8. Démission
Un membre peut résilier son adhésion en avisant par écrit l’Association.
9. Expulsion
L’Association a le pouvoir d’exclure un membre lorsqu’à son avis, celui-ci ne répond plus aux critères d’adhésion (énumérés dans l’annexe). Le comité exécutif et des membres examinera la situation et formulera des recommandations à l’ensemble des membres si un tel cas se présente. Dans le cas d'une expulsion, une majorité des deux tiers des membres est requise.
10. Assemblée générale annuelle
L’Association tiendra une assemblée générale annuelle en personne ou virtuellement chaque année pour traiter les questions suivantes :
- Recevoir le rapport du président sur les activités de l’Association au cours de l’année écoulée
- Élire le président et le vice-président pour l’année suivante
- Convenir d’un plan de travail pour l’Association pour l’année suivante
- Convenir de toute activité pertinente visant à promouvoir les objectifs de l’Association
11. Langues
L’anglais est la langue de travail de l’Association. Les membres fourniront volontairement des documents convenus dans la ou les langues officielles de leur choix pour les inclure sur le site Web de l’Association, notamment. Les conférences de l’Association se tiendront en anglais et dans les langues officielles de la juridiction d’accueil.
12. Modification du règlement et des critères d’adhésion
Le règlement et les critères d’adhésion peuvent être modifiés par résolution lors d’une assemblée générale annuelle de l’Association, à condition qu’une telle résolution soit adoptée à la majorité des membres présents.
Toute modification au règlement et aux critères d’adhésion entre en vigueur immédiatement après son adoption, sauf sous l’avis contraire de l’Association.
ANNEXE
Critères d’adhésion
L’adhésion à l’Association n’est pas réservée exclusivement aux personnes dont le titre comprend les mots « commissaire linguistique ». L’Association accordera l’adhésion à :
- tout commissaire linguistique ou médiateur représenté à la réunion inaugurale de l’Association à Dublin en Irlande le 24 mai 2013;
- toute institution, organisation ou personne directement mandatée par son gouvernement ou son assemblée législative pour superviser ou protéger les droits linguistiques et dont le rôle consiste à enquêter, résoudre ou faire des recommandations en matière de droits linguistiques.
L’adhésion à part entière à l’Association est réservée aux personnes qui :
- sont indépendants de toute autorité publique sous laquelle ils exercent leurs activités et ne reçoivent aucune directive d’une autorité publique qui compromettrait leur indépendance;
- sont en mesure d’exercer leurs fonctions indépendamment de toute autorité publique sous la juridiction de laquelle ils exercent leurs activités;
- sont habilités à formuler des recommandations afin de remédier ou de prévenir toute violation des droits linguistiques et, le cas échéant, à proposer des réformes administratives ou législatives en vue d’une meilleure gouvernance;
- sont tenus de rendre des comptes publiquement à une assemblée législative ou à une autre assemblée élue, et par la publication d’un rapport annuel ou d’un autre rapport périodique;
- se conforment aux normes et aux principes de bonne gouvernance établis dans l’exercice de leurs fonctions et conformément à leur mandat législatif;
- peuvent être démis de leurs fonctions par un corps législatif ou un autre organe élu, ou avec son approbation, pour un motif valable, conformément à la législation ou à la constitution en vigueur.
Membre observateur de l’Association
Le statut de membre observateur peut être accordé aux institutions ou organisations qui ont pour mandat de surveiller ou de protéger les droits linguistiques, mais qui ne sont pas en mesure de remplir tous les critères d’adhésion énoncés dans le règlement de l’Association.