Ontario, Canada
Pays / Région: Ontario, Canada
Nom du membre: Me François Boileau, commissaire aux services en français de l’Ontario
Nom du bureau: Commissariat aux services en français de l’Ontario

Me François Boileau occupe le poste de commissaire aux services en français depuis août 2007. En 2013, la Loi sur les services en français est modifiée de telle sorte qu’il relève de l’Assemblée législative, à titre d’officier indépendant. Suite à cette modification, en novembre 2016, son mandat a été reconduit par l’Assemblée pour une nouvelle période de cinq années. Son rôle consiste principalement à recevoir des plaintes du public et à présenter des recommandations sur les questions touchant l’application de la Loi sur les services en français.

Avant de devenir commissaire en août 2007, il était conseiller juridique au Commissariat aux langues officielles où il a mené d’importantes causes devant la Cour suprême du Canada.

Il a également joué un rôle clé pour défendre les droits linguistiques des francophones en représentant la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) dans l’affaire Montfort devant la Cour d’appel de l’Ontario.

En 2011, François Boileau s’est vu décerner l’Ordre du mérite de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). En 2015, il reçoit l’Ordre du mérite de la Section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

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M<sup>e</sup> François Boileau, commissaire aux services en français de l’Ontario

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La présence française remonte à presque 400 ans, soit à l’établissement de la mission de Ste Marie-au-Pays-des-Hurons, en 1639 (comté de Simcoe). Aujourd’hui, après quatre siècles d’évolution, la communauté francophone de l’Ontario dénombre 611 500 personnes, soit 4,8 % de la population totale de la province. Elle constitue la deuxième plus importante communauté francophone au Canada, après le Québec.

En Ontario, la Loi sur les services en français confère aux citoyennes et citoyens le droit de recevoir des services en français du gouvernement provincial, notamment dans les régions désignées. Tous les ministères et organismes gouvernementaux dans ces régions doivent offrir des services en français à leur clientèle, même si leurs bureaux sont situés à l’extérieur d’une région désignée. Donc, peu importe où sont situés les bureaux gouvernementaux, c’est la localisation de la clientèle qui détermine l’offre des services en français, selon la région désignée.

La Loi exclut les municipalités de la définition d’organisme gouvernemental. Le commissaire ne peut enquêter sur des plaintes relevant de la compétence fédérale ou du domaine privé. Seuls les organismes gouvernementaux provinciaux sont assujettis à la Loi.

Adoptée à l’unanimité le 18 novembre 1986, la Loi sur les services en français n’est entrée en vigueur qu’en 1989. Jusqu’en 2007, l’Office des affaires francophones recevait et traitait les plaintes liées à la prestation des services en français par le gouvernement de l’Ontario. Ce rôle est aujourd’hui assuré par le Commissariat aux services en français, le deuxième Commissariat provincial au pays, après celui du Nouveau-Brunswick.

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