1. Nom
    L'Association se nomme :
    Association internationale des commissaires linguistiques
  2. Objectifs
    Les objectifs de l'Association sont les suivants :
    • promouvoir, soutenir et défendre les droits, l'égalité et la diversité linguistiques;
    • partager les expériences, les points de vue et les liens entre les commissariats linguistiques;
    • encourager l'échange d'information et l'apprentissage mutuel entre les commissariats linguistiques, offrir aux membres le moyen de faire évoluer les pratiques exemplaires et renforcer la base de connaissances sur les efforts de protection des droits linguistiques;
    • améliorer la connaissance et la compréhension du rôle et de l'importance des commissaires linguistiques parmi les gouvernements, les organismes d'État, le monde universitaire, les médias et le grand public;
    • définir, publier et examiner régulièrement les critères selon lesquels l'Association reconnaît les commissariats linguistiques, et accorder, partout au monde, la reconnaissance aux commissaires linguistiques qui remplissent les critères définis;
    • aider les régions qui souhaitent créer un poste de commissaire linguistique ou défendre leurs droits linguistiques;
    • faire connaître les occasions de formation et de perfectionnement professionnel ou d'échange de travail;
    • partager les résultats de recherche fondés sur des éléments probants pour faire progresser les droits linguistiques.
  3. Définition
    L'adhésion à l'Association est réservée :
    1. aux commissaires linguistiques qui étaient représentés à la réunion inaugurale de l'Association qui s'est tenue le 24 mai 2013 à Dublin, en Irlande, et qui acceptent les règlements établis;
    2. aux commissariats linguistiques que l'Association a ultérieurement reconnus parce qu'ils remplissaient les critères définis. Ces critères sont énoncés dans l'annexe.
  4. Dirigeants
    1. L'Association compte un président et un secrétaire. Le président doit être membre de l'Association.
    2. La nomination du président et du secrétaire doit être individuellement proposée et appuyée et ces personnes doivent être élues par les membres de l'Association lors de la réunion annuelle. Le président et le secrétaire demeurent en fonction jusqu'à la fin de la réunion annuelle suivante, soit le moment où ils quittent leur poste. Lorsqu'un poste devient vacant à la suite d'une démission ou pour une autre raison, l'Association peut le pourvoir à sa discrétion. Un président ou un secrétaire sortant peut être réélu pour un deuxième mandat, mais il ne peut remplir plus de deux mandats consécutifs. Les décisions sont prises conformément aux votes de la majorité des membres présents.
    3. L'Association peut s'adjoindre d'autres dirigeants (jusqu'à quatre) au besoin, le moment venu.
  5. Adhésion
    1. L'adhésion à l'Association est déterminée en fonction des présents règlements et des critères pour la reconnaissance des commissariats linguistiques qui figurent en annexe.
    2. En ce qui concerne les demandes d'adhésion ultérieures, l'Association prendra une décision selon le vote majoritaire des membres présents.
    3. Le secrétaire tient à jour une liste des membres de l'Association.
  6. Cotisation
    1. Chaque membre paie une seule fois une cotisation symbolique équivalant à 10 € pour confirmer son adhésion.
    2. Le montant de toute autre cotisation, le cas échéant, sera déterminé de temps à autre par l'Association.
  7. Démission
    Un membre cesse de faire partie de l'Association en l'avisant par écrit de sa démission.
  8. Expulsion
    L'Association a le pouvoir d'expulser un membre lorsque, à son avis, le membre ne remplit plus les critères pour la reconnaissance des membres. Dans le cas d'une expulsion, une majorité des deux tiers des membres est requise.
  9. Réunion annuelle
    1. L'Association tient une réunion annuelle en personne ou par voie électronique pour :
      1. recevoir le rapport du président faisant état des activités de l'Association au cours de l'année précédente;
      2. élire le président et le secrétaire qui seront en fonction dans l'année à venir;
      3. s'entendre sur le plan de travail de l'Association pour l'année à venir;
      4. convenir des activités appropriées pour promouvoir les objectifs de l'Association.
    2. Le secrétaire rédige le procès‑verbal de la réunion annuelle et le transmet au cours du mois suivant cette réunion. En l'absence du secrétaire, un membre de l'Association s'acquitte de cette tâche.
    3. Tout ancien commissaire ou ombudsman, ou universitaire reconnu, pouvant, selon l'Association, contribuer à ses travaux, peut être invité à la réunion annuelle ou à d'autres réunions de l'Association. Cela s'applique également aux hauts fonctionnaires des pays multilingues qui manifestent de l'intérêt pour l'institution du commissaire linguistiques.
  10. Langues
    La langue de travail de l'Association sera l'anglais, et les documents constitutifs seront traduits par les membres dans leurs propres langues officielles. Les membres fourniront les documents convenus dans leur langue officielle ou les langues de leur choix pour qu'ils soient affichés sur le site Web de l'Association. Les conférences de l'Association se dérouleront en anglais et dans les langues officielles du pays hôte.
  11. Modification des règlements et des critères
    1. Les règlements et l'annexe aux règlements peuvent être modifiés par voie de résolution au cours d'une assemblée générale annuelle, à condition que cette résolution soit adoptée par la majorité des membres présents.
    2. Toute modification aux règlements et à l'annexe entre en vigueur immédiatement après son adoption par l'Association, sauf indication contraire de l'Association.



ANNEXE AUX RÈGLEMENTS

CRITÈRES POUR LA RECONNAISSANCE DES MEMBRES


  1. EXIGENCES pour les membres
    Principes directeurs

    L'Association reconnaîtra comme commissaire aux langues et membre de l'Association les organismes dont le rôle comprend l'une ou l'ensemble des fonctions suivantes : faire enquête, statuer et formuler et adresser des recommandations sur les plaintes à caractère linguistique déposées contre des entités sur lesquelles ces organismes ont le pouvoir d'enquêter, ou offrir des services de conformité ou de consultation pour les questions liées aux droits et aux obligations linguistiques.

    L'adhésion n'est pas réservée exclusivement aux membres dont le titre contient les mots « commissaire aux langues », et l'Association n'exclut pas l'adhésion des bureaux d'ombudsman ou des organismes semblables pour lesquels le traitement des plaintes à caractère linguistique ou les services de conformité représentent une partie importante de leur mandat. L'Association n'exclut pas non plus ces bureaux d'ombudsman et ces organismes dont un élément particulier du travail porte sur les questions liées aux droits linguistiques.

    Critères
    Les principaux critères de l'Association pour la reconnaissance des commissariats linguistiques sont les suivants :

    Rôle : jouer le rôle d'ombudsman ou d'organisme offrant des services de conformité ou de consultation concernant les droits et obligations linguistiques.
    Indépendance : faire preuve d'indépendance dans l'exercice de ses fonctions.
    Équité : veiller à ce que l'équité soit une valeur essentielle.
    Transparence : faire preuve de transparence dans son fonctionnement.
    Responsabilité : être tenu de rendre des comptes au public ou au Parlement compétent.

    Gouvernance

    L'Association s'attend à ce que les commissariats linguistiques se conforment aux normes établies et aux principes de bonne gouvernance dans l'exercice de leurs fonctions et à ce qu'ils respectent le mandat que leur confère la loi.

    Reconnaissance

    La décision selon laquelle un commissariat linguistique remplit les critères pour être membre de l'Association sera prise par celle-ci, à sa discrétion.